Amendement n° 307 Retiré

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives aux actes de production, transformation, de réparation ou de prestation de services réalisés dans le cadre des activités figurant sur la liste établie par le décret n° 98‑247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. »

Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à un acte artisanal, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.