M. Laurent Wauquiez

À l'alinéa 12, substituer au pourcentage : « 50 % », le pourcentage : « 65 % ».

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectiv

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ».

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI. – La politique en faveur de l’agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l’application de l’article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agric

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . − Le 3° de l’article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est accordée aux secteurs de l’élevage et au pastoralisme en raison de leur contribution

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2°  bis  De maintenir sur l’ensemble des territoires un nombre d’exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu’ils recouvrent en matière d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ; »

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII. – La perte de recett

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 7 du I de l’article 244  quater  U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'année : « 2005 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % ».

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ».

Supprimer cet article.

L’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À ce titre, elle peut attribuer des aides à l’acquisition par des conservatoires régionaux d’espaces naturels, par des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics de parce

I . – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Q. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux art

Après l’année : « 2005 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ».

Il est créé un régime de retraite universel financé par tous les actifs par un même taux de cotisation sociale sur l’ensemble des revenus et servant selon les mêmes règles toutes les pensions. Les principes déterminants de ce nouveau régime sont les suivants : - les salariés, les fonctionnaires

Supprimer l’alinéa 14.

Le chapitre III du titre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3  « Lutte contre l’enfrichement du territoire de montagne «  Art. L. 113‑6.  – Sans préjudice des dispositions figurant à l’article L. 113‑1, dans les ter

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai n’est pas applicable aux zones d’urbanisation future relevant de la compétence des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 198

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagn

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l’intérêt que représente l’ouverture de zones ou de secteurs à l’urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, le représentant de l'État dans le département peut exclure une ou plusieurs

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « I. - L’article 5 de la même ordonnance est abrogé. ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de dix ans au plus » les mots : « allant jusqu’à l’inéligibilité à vie ».

Section 2 bis Encadrement des lobbys et groupes d’intérêts Article XXX Toute personne inscrite dans le registre officiel des lobbys de l’Assemblée Nationale  a l’obligation chaque année d’indiquer les dépenses et les actions menées, de manière directe ou non, en vue d’influencer les pouvoirs

Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République qui font l’objet d’une nomination au Journal Officiel continuent de publier chaque année, pour une durée de cinq ans après la cessation de leurs fonctions, une déclaration d’intérêts qui porte sur les éléments

Les membres du Gouvernement continuent à publier chaque année, pour une durée de cinq ans après la cessation de leurs fonctions, une déclaration d’intérêts qui porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ; 2

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Chaque ministre, dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, est invité à une audition publique devant les commissions parlementaires compétentes pour le portefeuille qui lui est attribué. ».

Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : «  Dès réception par le président de la Haute Autorité des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement, ce dernier convoque chacun des membres du Gouvernement à une audition. Cette audition est publique. L’administr

I. Est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 5 de l’ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution est abrogé ». II. Par conséquent, supprimer les alinéas 4, 5, 6, 7.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23 et 24.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, il veille à organiser le déport des députés. ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis  Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel ; ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°. ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et la liste des clients pour lesquels une prestation de conseil a été effectuée ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette déclaration est mise à jour chaque année. ».

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure «  Art. 432‑16‑1.  – Un témoignage mensonger devant la représentation nationale dans une affaire pénale ou fiscale est constitutif d’un parjure qui es

Le chapitre III du titre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 45‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 45‑2.  – Sont inéligibles de manière définitive les personnes condamnées pour corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 25 % de la valeur totale ».

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « substantielle ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 25 % de la valeur totale ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « substantielle ».

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « sur son site Internet ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 12° Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel ».

Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° du présent III ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et la liste des clients pour lesquels une prestation de conseil a été effectuée ».