Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 330 Non soutenu
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque ministre, dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, est invité à une audition publique devant les commissions parlementaires compétentes pour le portefeuille qui lui est attribué. ».
Exposé sommaire
Sur le modèle des auditions des commissaires européens au Parlement européen, cet amendement vise à ce chaque Ministre, dans les 2 mois qui suivent sa prise de fonction, soit invité à une audition devant les commissions parlementaires compétentes pour le portefeuille qui lui est attribué.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.