Amendement n° 1330 Sans sort

Il est créé un régime de retraite universel financé par tous les actifs par un même taux de cotisation sociale sur l’ensemble des revenus et servant selon les mêmes règles toutes les pensions. Les principes déterminants de ce nouveau régime sont les suivants : - les salariés, les fonctionnaires et les indépendants cotisent à un taux unique sur les revenus de leur travail ; - les ressources sont versées à un organisme unique, la caisse universelle de retraite : son conseil d’administration rassemble les employeurs (État, collectivités territoriales, organisations patronales) et les syndicats ; le directeur est nommé par l’État en conseil des ministres. L’assuré acquiert chaque année un nombre de points égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’achat du point. Le nombre de points acquis une année donnée est égal au produit du taux de cotisation en vigueur l’année considérée et du salaire de l’assuré soumis à cotisation, divisé par la valeur d’achat du point cette année-là. La valeur de service du point est identique pour tous les assurés et permet de convertir les points en euros à la liquidation de la retraite.

En vieillissant, notre système de retraites est devenu profondément injuste. A l’impasse financière s’ajoute un système devenu trop complexe et surtout inégalitaire : nous avons aujourd’hui 35 systèmes de retraites différents, des frais de gestion parmi les plus élevés d’Europe, et des différences qui sont criantes entre les différents régimes et parcours. Cette situation mine aujourd’hui la confiance des Français dans ce système. La seule réforme qui permet de répondre à l’impératif de justice qu’attende les Français, c’est celle qui permet basculer sur un système par points, dans lequel tous les Français ont les mêmes droits, avec un taux unique. D’autres pays comme la Suède et l’Allemagne ont réussi une transition progressive vers ce système, prouvant que la France n’est pas condamnée sur ce sujet à un débat à rebours des enjeux démographiques et économiques actuels.