Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1326 Non soutenu
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 66 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l’urbanisme indispensable pour l’urbanisation des territoires de montagne.
Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire de communes sans enjeu foncier et non dotées de documents d’urbanisme.
L’application limitée de cette possibilité de dérogation à la règle de construction en continuité, sa portée utile en termes de développement local, et les garanties préalablement requises concernant la sauvegarde des paysages et espaces naturels justifient son maintien.
Cosignataires
Bernard Accoyer, Annie Genevard, Martial Saddier, Laurent Wauquiez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.