Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 329 Non soutenu
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Dès réception par le président de la Haute Autorité des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement, ce dernier convoque chacun des membres du Gouvernement à une audition. Cette audition est publique. L’administration fiscale remet préalablement un avis sur la situation de l’intéressé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les membres du gouvernement soient auditionnés par les membres de la Haute Autorité sur leur situation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.