M. Laurent Wauquiez

I.  –  L’article 1599 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Une fraction égale à 2,8 % de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 256. « Les modalités de répartition entre régions de l’imposition mentionnée à l’article 256 sont fixées par décre

Le b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les alinéas suivants : « À titre dérogatoire, si les taux intercommunaux de taxe d’habitation et/ou des taxes foncières des établissements publics de coopération intercommunale amenés à fusionner étaient di

Après l’article L. 911‑1 du code de l’éducation, est inséré un article L. 911‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 911-1.  – Toute décision de recrutement de personnels de l’éducation nationale dans les établissements scolaires est précédée d’une enquête administrative destinée à vérifier si la personne

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1 er  juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

Au nom du principe d’équité territoriale, le projet régional de santé garantit aux populations un accès à un service de médecine générale à vingt minutes maximum de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné et, dans les mêmes conditions, à un service d’urgence à tr

Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2113‑2‑1.  – En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automati

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l’identification des écoles ou des réseaux d’écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seu

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publiqu

Après l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑5‑1 . – Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité de voies

L’article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un refuge de montagne sollicite l’agrément prévu par l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la pres

I. – Compléter l’alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu’elle n’est pas prévue dans le schéma de cohérence territoriale et qu’elle est compatible avec celui-ci. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu’elle n’est pas prévue dans le plan local

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu’elle produit au profit de la collectivité nationale.

À l’alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots :  « la qualité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° bis  De veiller, dans l’organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d’égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagne ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans leurs budgets et à enveloppe constante, les agences de l’eau réservent au minimum 30 % du montant de leurs interventions pour les projets situés dans les territoires amonts de leurs bassins versants. »

Supprimer cet article.

L’article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un refuge de montagne sollicite l’agrément prévu par l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la pre

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ».

Après le 4° de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d’un enfrichement progressif. »

L’article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du paragraphe VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : «  pour protéger et améliorer les prairies permanentes,  » »

Le 3° de l’article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».

À l’article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».

Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels et font partie intégrante de la politique de la montagne. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant en montagne et correspondant au constat d

Le 8° de l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :  « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d’identification de l’origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 6

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d’une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément

I. – Le fonds de soutien au développement numérique en zone de montagne a pour objet de promouvoir l’accessibilité des services numériques et de soutenir les actions de médiation numérique dans les zones de montagnes mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au dé

Le dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32‑1, elle peut demander la mi

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publiqu

À l’alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ».

Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé «  Art. L. 2113‑2‑1 . − En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiqu

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « représentants » insérer les mots : « du Parlement, »

La dimension insulaire et fortement montagnarde place le massif de Corse en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pente et de temps de déplacement. L’État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques,

L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au nom du principe d’équité territoriale, le projet régional de santé garantit aux populations un accès à un service de médecine générale à vingt minutes maximum en trajet automobile, dans les conditio

Compléter l’article L. 212‑2 du code de l’éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑2‑1 . − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pr

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 8 . − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d’application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l’urbanisme, à l’é

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Favoriser une politique de stockage de l’eau pour son usage partagé permettant de garantir l’irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l’étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ; ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des aménités qu’ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ».

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».