Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 315 Non soutenu
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que soit précisé le montant des rémunérations perçues par les députés au titre des activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration, des activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération au cours cinq années, des activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années, des participations détenues à la date de la déclaration au ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société ; les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la déclaration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.