Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 275 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Paragraphe 6
« Du parjure
« Art. 432‑16‑1. – Un témoignage mensonger devant la représentation nationale dans une affaire pénale ou fiscale est constitutif d’un parjure qui est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instituer le délit de parjure dans le droit français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.