Amendement n° I-720 Sans sort

L’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À ce titre, elle peut attribuer des aides à l’acquisition par des conservatoires régionaux d’espaces naturels, par des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics de parcelles composant ces zones.  Ces aides peuvent être majorées pour les communes comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ».

Les montagnes constituent le « château d’eau » de la nation et jouent un rôle stratégique dans la gestion de l’eau.  Les élus des territoires de montagne, via les politiques intégrées de bassin, doivent donc disposer des moyens financiers qui leur permettent d’assurer la gestion des ressources en eau des massifs, de réaliser les équipements nécessaires en amont, et à protéger l’aval contre les risques tout en continuant à fournir aux plaines de l’eau abondante et de qualité. La « Loi montagne » de 1985 avait donné droit de cité à la solidarité nationale envers les territoires de montagne. Cet amendement permet aux agences de l’eau, qui souhaitent renforcer la solidarité de l’aval vers l’amont des bassins, de majorer le montant des subventions qu’elles accordent aux territoires de montagne.