Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 243 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° du présent III ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que soit précisé le montant des rémunérations perçues par les députés au titre des activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration, des activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération au cours cinq années, des activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années, des participations détenues à la date de la déclaration au ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société ; les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la déclaration .
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.