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Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)

Amendement n° 243 Sans sort

M. Laurent Wauquiez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 37

Dispositif

Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° du présent III ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que soit précisé le montant des rémunérations perçues par les députés au titre des activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration, des activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération au cours cinq années, des activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années, des participations détenues à la date de la déclaration au ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société ; les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la déclaration .

Cosignataires

Laurent Wauquiez

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.