Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 264 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le chapitre III du titre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 45‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 45‑2. – Sont inéligibles de manière définitive les personnes condamnées pour corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’interdire à vie toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence de se présenter à des élections.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.