Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 317 Adopté
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter dans la déclaration d’intérêts tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.