Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE606 Retiré
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est »
Exposé sommaire
Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects :
- en transformant la simple possibilité d’être consultée en obligation s’agissant des questions relatives à la régression des espaces naturels et sur les moyens à employer pour la contrer,
- en précisant comment la commission peut exercer son droit d’initiative pour rendre un avis sur tout projet ou document d’aménagement et d’urbanisme en dehors des cas spécifiquement prévus par le code de l’urbanisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.