Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 244 Adopté
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inciter les députés à préciser dans leur déclaration d’intérêts tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.