ipolitiki

Amendement n° CE605 Adopté

M. Laurent Wauquiez LES-REPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 6 décembre 2013· sort le 11 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’assurer au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire la prise en compte des réalités des zones agricoles en difficulté concernant principalement les zones montagne qui font l’objet d’un classement spécifique et font l’objet, de par la loi de la loi du 9 janvier 1985, d’une politique spécifique au niveau national, notamment en matière agricole. C’est pourquoi, dans le prolongement logique de cette spécificité légalement reconnue,  l’amendement ajoute à la composition du Conseil un représentant du Conseil national de la montagne issu du collège des élus.

Cosignataires

Martial Saddier, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.