M. Christian Eckert

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « d’assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. ».

I. – À l’alinéa 39, substituer au mot :  « primes » le mot : « sommes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 42.

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « ou l’intégralité des primes versées peuvent être affectées » les mots : « est affectée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « sont égales » les mots : « est au moins égale ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ou un transfert de provision mathématique entrant dans le champ » les mots : « partielle ou totale entrant dans le champ du I ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « transformation », insérer les mots : « partielle ou totale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.

I. – À l’alinéa 43, substituer à la seconde occurrence du mot : « janvier » le mot : « juillet ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A. – L’article 125‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au I, après les quatre alinéas qui deviennent un 1° , il est inséré un 2° ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au 1 du I  quinquies

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « investis au moins à hauteur de 33 % dans » les mots : « qui sont investies notamment en ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la première occurrence du mot : « des ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa et du a s’appliquent sous réserve que la transformation donne lieu à la conversion d’au moins 10 % des engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision d

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts. Ce rapport s’attache notamment à : 1° Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d’assurance sur

À la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « définies au  » les mots : «  mentionnées aux   a, b et   c du  ».

I. – À l’alinéa 56, après la référence : «   L.   124 ‑ 1  » insérer les mots : « et L. 124‑3 ». II. –  En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 58 et 63.

À la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer au mot : « dernières  » le mot : « sociétés ».

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « dépenses mentionnées au   d  » les mots : « cotisations mentionnées au d du 2 ».

I. – À l’alinéa 40, substituer aux références : « aux   articles   L.   352 ‑ 1 à   L.   352 ‑ 6 » les références : « au chapitre   II du titre   V du   livre   III ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 71.

À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « et par la suite de les conserver » les mots : « , de les conserver par la suite ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou un règlement type de gestion approuvé ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ni aucun règlement type de gestion n’est approuvé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre

À l’alinéa 13, substituer au mot : « fonds » le mot : « sommes ».

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « en vigueur au 31 décembre 2013 » les mots : « antérieure à la présente loi ».

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « visés au tableau mentionné ci dessus » les mots : « fixés par ce tarif ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « au présent III ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « visé au précédent » les mots : « mentionné au troisième ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « les trente jours » les mots : « ce délai ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionné ».

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « du régime prévu à l’article 1609 nonies C ou du I de l’article 1609  quinquies  C au 31 décembre 2012 » les mots : « au 31 décembre 2012 du régime prévu au I de l’article 1609  quinquies  C ou à l’article 1609  nonies  C ».

Après le mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 91 : « au I de l’article 1609 quinquies  C ou à l’article 1609  nonies  C ».

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au début de l’article 32 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 1466 du code général des impôts, » sont supprimés. ».

À l’alinéa 63, substituer aux mots : « lorsqu’elles » les mots : « lorsque ces communes ».

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer aux mots : « doit se prononcer » les mots : « se prononce ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « liées » le mot : « consécutives ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :  « I. – ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la référence : « II. – ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. VI. – En

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer à la référence : « du I » les mots : « de l’article 2 du décret n° 2011‑1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la dat

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 1 de l’article 1681  sexies , les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ». ».

I. – À l’alinéa 22, substituer à la référence : « G » la référence : « F ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux références : « H à J » les références : « G à I du I ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dépenses » le mot : « sommes ».

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « XIX  bis . – L’article L. 336‑3 du code du cinéma et de l’image animée est abrogé. ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « le caractère » les mots : « la qualité ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n°         du        de finances rectificative pour 2013 ».

Après le mot : « maritime », supprimer la fin de l’alinéa 133.

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’obtention » les mots : « de délivrance ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « est tenue de verser », le mot : « verse ».

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le début du dernier alinéa de l’article 235 ter X est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne ... ( le reste sans changement)  »; ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Ces dispositions sont toutefois applicables » les mots : « Cette disposition est toutefois applicable ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « doit rapporter », le mot : « rapporte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 7.

À l’alinéa 70, substituer à la référence : « IX » la référence : « VIII ».