Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 370 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 4 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou un transfert de provision mathématique entrant dans le champ »
les mots :
« partielle ou totale entrant dans le champ du I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.