Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 359 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 6 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 56
Dispositif
I. – À l’alinéa 56, après la référence :
« L. 124 ‑ 1 »
insérer les mots :
« et L. 124‑3 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 58 et 63.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.