Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 281 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 4 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 133
Dispositif
Après le mot :
« maritime »,
supprimer la fin de l’alinéa 133.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 31 du projet de loi de finances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.