Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 280 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 5 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’obtention »
les mots :
« de délivrance ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.