Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 373 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 4 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« ou l’intégralité des primes versées peuvent être affectées »
les mots :
« est affectée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.