Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 371 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 4 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.