Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 279 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 4 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est tenue de verser »,
le mot :
« verse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.