Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 358 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 6 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer au mot :
« dernières »
le mot :
« sociétés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.