Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 356 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 6 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, substituer aux références :
« aux articles L. 352 ‑ 1 à L. 352 ‑ 6 »
les références :
« au chapitre II du titre V du livre III ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 71.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.