Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 368 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 4 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« partielle ou totale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.