Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 282 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 5 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2013 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la qualité de distributeur de presse spécialiste étant définie par renvoi à un décret, il convient de figer cette définition à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.