Amendement n° 365 Adopté

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A. – L’article 125‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au I, après les quatre alinéas qui deviennent un 1° , il est inséré un 2° ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au 1 du I  quinquies , les mots : « à compter du 1 er  janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « du 1 er  janvier 2005 au 31 décembre 2013 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 43, après la première occurrence du mot : « le », insérer la référence : « 1° du ».

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir des contrats dits « NSK » à compter du 1 er janvier 2014. En effet, ces contrats, mis en place en 2005, n’ont pas eu le succès escompté et leur suppression contribuerait à simplifier notre législation, les contrats déjà souscrits pouvant continuer à être alimentés et à bénéficier du régime fiscal qui leur est attaché.