Amendement n° 354 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou un règlement type de gestion approuvé ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ni aucun règlement type de gestion n’est approuvé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l’engagement d’en faire agréer ou approuver » les mots : « pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l’engagement d’en faire agréer ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou la date d’approbation du règlement type de gestion » IV. –  En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou un règlement type de gestion approuvé ».

Amendement rédactionnel, afin de tenir compte des dispositions prévues à l'alinéa suivant.