Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL71 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 8 A l'alinéa 16, substituer aux mots : " les articles L.541-40 à L. 541-42-2", les mots : "la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V". | Adopté |
| CL70 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 8 A l'alinéa 3, substituer au mot : "du tableau", les mots : "inscrits au tableau". | Adopté |
| CL69 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : "communautaire en vigueur", les mots : "de l'Union européenne".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 97, 106, 135, 144, 217 et 226". | Adopté |
| CL68 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 Rédiger ainsi l'alinéa 177:
"f) Au sixième alinéa, les mots : "ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance" sont remplacés par les mots : "ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination"; | Adopté |
| CL67 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant :
"a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé"; | Sans sort Retiré |
| CL66 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante :
"À la demande du titulaire du certificat d'obtention végétale, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale". | Sans sort Retiré |
| CL65 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 A l'alinéa 131, substituer aux mots : " Les articles L. 614-32 à L. 614-39 sont applicables ", les mots : "Le chapitre IV du titre 1er du présent livre est applicable". | Adopté |
| CL64 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 Compléter l'alinéa 116 par la phrase suivante :
"À la demande des personnes mentionnées à l'article L. 614-32, ces échantillons peuvent leur être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’elles peuvent être amenées à engager par la voie civile ou pénale". | Sans sort Retiré |
| CL63 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 A l'alinéa 112, substituer aux mots : "ce bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation", les mots : "cette personne habilitée". | Sans sort Retiré |
| CL62 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 A l'alinéa 92:
1° après la première occurrence du mot : "destruction", supprimer les mots : ", prévue par la règlementation communautaire en vigueur,".
2° en conséquence, après le mot : "modèle,", insérer les mots : ", prévue par la règlementation de l'Union européenne". | Adopté |
| CL61 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 Rédiger ainsi l'alinéa 58 :
"f) Au sixième alinéa, les mots : "ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance" sont remplacés par les mots : "ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination"; | Adopté |
| CL60 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 :
"Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : "L'administration ... ( le reste sans changement )".
II. En conséquence, rédiger de même le début de l'alinéa 175. | Adopté |
| CL59 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : »exclusif« est supprimé » ; | Sans sort Retiré |
| CL58 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : " la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article L. 335-10 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur ", les mots : "le demandeur".
II. A l'alinéa 87, substituer aux m | Adopté |
| CL57 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 42, après le mot : "envois", insérer les mots : "mentionnés au I du présent article".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 85, 204 et 253. | Adopté |
| CL56 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 40, substituer aux mots : "la notification", les mots : "l'information".
II. En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 83, 202, 251. | Adopté |
| CL55 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : "dans ", le mot : "à l'issue de".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248. | Adopté |
| CL54 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : "celui-ci", les mots : "le détenteur".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248. | Adopté |
| CL53 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A la première phrase de l'alinéa 37, après les mots : "à partir de leur", insérer les mots : "mise en".
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 80, 199 et 248. | Adopté |
| CL52 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 36, après les mots : "l'administration", insérer les mots : "des douanes".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 79, 198 et 247. | Adopté |
| CL51 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 35 :
"Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que :".
II. En conséquence, rédiger de même la seconde phrase des alinéas 78, 197 et 246. | Adopté |
| CL50 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : "du prononcé de la", les mots "de la mise en".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 78, 197 et 246. | Adopté |
| CL49 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots : "la demande", les mots : "sa demande".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 77, 196 et 245. | Adopté |
| CL48 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : "communiquées", insérer les mots : "au demandeur".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 76, 124, 162, 195 et 244. | Adopté |
| CL47 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 31, substituer aux mots : "confirmé qu'il consent", les mots : "consenti".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 74, 122, 160, 193 et 242. | Adopté |
| CL46 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 30, après le mot : "détenteur", insérer les mots : "des marchandises".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 73, 121, 192 et 241. | Adopté |
| CL45 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 27, supprimer les mots : " ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables,".
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 28, 29,31, 70, 71, 72 et 74. | Sans sort Retiré |
| CL44 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : ", prévue par la réglementation communautaire en vigueur,".
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 23, 112, 113, 114, 150, 151, 152, 232, 233 et 234. | Sans sort Retiré |
| CL43 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : "d'intervention".
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 26, 34, 69, 77, 112, 113, 117, 150, 151, 155, 188, 196, 232, 233, 237 et 245. | Adopté |
| CL42 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 16, compléter la deuxième phrase par les mots : "par l'administration des douanes".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 107, 145 et 227. | Adopté |
| CL41 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : "une marchandise susceptible", les mots : "des marchandises susceptibles".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 106, 144 et 226. | Adopté |
| CL40 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 14, après les mots : "fabriquées ou", supprimer le mot : "légalement".
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 105, 143 et 225. | Adopté |
| CL39 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 13, substituer aux mots : "à l'article", les mots : "au 1 de l'article".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 104, 142, 143, 224 et 225. | Sans sort Retiré |
| CL38 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 11, substituer aux mots : "ainsi que de", les mots : "ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur".
II. Procéder à la même substitution aux alinéas 102, 140 et 222. | Adopté |
| CL37 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : "de la marchandise", les mots : "des marchandises".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 31, 56, 74, 100, 122, 138, 160, 175, 193, 220 et 242. | Adopté |
| CL36 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 A la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : "dix jours ouvrables", insérer le signe : ",". | Adopté |
| CL35 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : "des services douaniers", les mots : "de l'administration des douanes".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 83, 100, 138 et 220. | Adopté |
| CL34 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 8, substituer aux mots : "Lors de l'information mentionnée", les mots : "Dans le cas mentionné".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 99, 137 et 219. | Adopté |
| CL33 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 I. A l'alinéa 7, substituer aux mots : "les services douaniers", les mots : "l'administration des douanes".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 98, 136 et 218. | Tombé |
| CL32 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 6 Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
«5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparat | Sans sort Retiré |
| CL31 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 6 A l'alinéa 10, après la référence : "L. 722-1", sont insérés les mots : ", dans sa rédaction résultant du 9° du I de l'article 23 de la loi n° du relative à la consommation,". | Adopté |
| CL30 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 6 Avant l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
"5° bis A l'alinéa 3 de l'article L. 622-5, après le mot : "ou", sont insérés les mots : " de détenir, transborder, utiliser, exporter et". | Adopté |
| CL29 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 13 A l'alinéa 6, après le mot : "peut", insérer les mots : ", en aucun cas,". | Adopté |
| CL28 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 5 I.- A l’alinéa 3, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie réelle peut être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi, », les mots : « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande | Adopté |
| CL27 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 4 Après l’alinéa 37, insérer un 9° bis ainsi rédigé :
9° bis. Au premier alinéa de l’article L. 622‑7, après la référence : « L. 615‑5 », est insérée la référence : « L. 615‑5‑1‑1 ». | Adopté |
| CL26 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 4 A la fin des alinéas 28, 34, 40, 46 et 52, substituer aux mots : « ceux-ci », les mots : « ces derniers ». | Adopté |
| CL25 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 4 Substituer à l’alinéa 23 les six alinéas suivants :
4° L’article L. 343‑1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « probatoires », sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « , ainsi que de tout document s’y rappo | Adopté |
| CL24 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 4 A l’alinéa 22, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, », les mots : « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et ». | Adopté |
| CL23 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 4 I.- Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l’absence de ces derniers. ».
II.- En conséquence, rédig | Adopté |
| CL22 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 4 Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , ainsi que de tout document s’y rapportant. ». | Adopté |