Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL36 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : "dix jours ouvrables", insérer le signe : ",".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.