Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL39 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. A l'alinéa 13, substituer aux mots : "à l'article", les mots : "au 1 de l'article".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 104, 142, 143, 224 et 225.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.