Amendement n° CL58 Adopté

I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : " la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article   L. 335-10 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur ", les mots : "le demandeur". II. A l'alinéa 87, substituer aux mots : " la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article   L. 521-14 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur ", les mots : "le demandeur". III. A l'alinéa 125, substituer aux mots : " la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article   L. 614-32 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur ", les mots : "le demandeur". IV. A l'alinéa 163, substituer aux mots : " la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article   L. 623-36 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur ", les mots : "le demandeur". V. A l'alinéa 206, substituer aux mots : " la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article   L. 716-8 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur ", les mots : "le demandeur". VI. A l'alinéa 255, substituer aux mots : " la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article   L. 722-9 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur ", les mots : "le demandeur".

Amendement de simplification rédactionnelle.