Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
I. A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : "communiquées", insérer les mots : "au demandeur".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 76, 124, 162, 195 et 244.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.