Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL50 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : "du prononcé de la", les mots "de la mise en".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 78, 197 et 246.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : L'information du demandeur, du détenteur et du procureur de la République doit intervenir dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue des marchandises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.