Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL41 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : "une marchandise susceptible", les mots : "des marchandises susceptibles".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 106, 144 et 226.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.