Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l'alinéa 10, après la référence : "L. 722-1", sont insérés les mots : ", dans sa rédaction résultant du 9° du I de l'article 23 de la loi n° du relative à la consommation,".
Exposé sommaire
Le 9° du I de l'article 23 de la loi sur la consommation adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 (TA 262) a complété l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle mais n'est pas encore promulguée. Il convient donc de prévoir une disposition de coordination au présent article afin d'éviter toute incompatibilité entre ces deux textes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.