Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL42 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. A l'alinéa 16, compléter la deuxième phrase par les mots : "par l'administration des douanes".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 107, 145 et 227.
Exposé sommaire
Amendement de précision : il appartient à l'administration douanière d'informer le procureur de la République de la mise en retenue de marchandises soupçonnées de contrefaçon.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.