Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL33 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. A l'alinéa 7, substituer aux mots : "les services douaniers", les mots : "l'administration des douanes".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 98, 136 et 218.
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.