Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. A la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : "de la marchandise", les mots : "des marchandises".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 31, 56, 74, 100, 122, 138, 160, 175, 193, 220 et 242.
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.