Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL44 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : ", prévue par la réglementation communautaire en vigueur,".
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 23, 112, 113, 114, 150, 151, 152, 232, 233 et 234.
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.