Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : "des services douaniers", les mots : "de l'administration des douanes".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 83, 100, 138 et 220.
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.