Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
I. A la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots : "la demande", les mots : "sa demande".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 77, 196 et 245.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.