Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL71 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
A l'alinéa 16, substituer aux mots : " les articles L.541-40 à L. 541-42-2", les mots : "la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.