Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL47 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
I. A l'alinéa 31, substituer aux mots : "confirmé qu'il consent", les mots : "consenti".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 74, 122, 160, 193 et 242.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.