Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. A l'alinéa 14, après les mots : "fabriquées ou", supprimer le mot : "légalement".
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 105, 143 et 225.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.