Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL53 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
I. A la première phrase de l'alinéa 37, après les mots : "à partir de leur", insérer les mots : "mise en".
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 80, 199 et 248.
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.