Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL57 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
I. A l'alinéa 42, après le mot : "envois", insérer les mots : "mentionnés au I du présent article".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 85, 204 et 253.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.