Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL30 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Avant l'alinéa 10
Dispositif
Avant l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
"5° bis A l'alinéa 3 de l'article L. 622-5, après le mot : "ou", sont insérés les mots : " de détenir, transborder, utiliser, exporter et".
Exposé sommaire
Cet amendement étend le régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut du consentement de leur titulaire aux topographies de produits semi-conducteur, lesquelles sont protégées au niveau européen par le règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013.
Cet amendement répond à un souci d'harmonisation de la législation nationale avec la législation européenne et permet de disposer d'un régime complet de protection douanière de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.